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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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190 résultats
Amendements au projet de loi portant des dispositions fiscales diverses
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Amendement à un projet de loi
Loi instaurant un nouveau mécanisme d’actionnariat salarié sur le plan fiscal et sur le plan social (déposée par M. Benoît Piedboeuf et consorts)
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Proposition de loi
Loi instaurant un taux de TVA réduit pour les soins vétérinaires (déposée par Mme Özlem Özen et consorts)
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Proposition de loi
Loi spéciale modifiant la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle en ce qui concerne la composition de la Cour et les conditions à remplir pour pouvoir être nommé juge (déposée par MM. Servais Verherstraeten et Jan Briers)
Réforme de l'État — Proposition de Loi spéciale
Loi modifiant diverses dispositions en ce qui concerne l’introduction d’audits externes, indépendants et périodiques de l’Agence fédérale des médicaments et des produits de santé, de Sciensano et du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la chaîne alimentaire et Environnement (déposée par Mme Kathleen Depoorter et consorts)
Santé publique - tout, à l'exception des professions de soins de santé — Proposition de loi
Amendements au projet de loi concernant des mesures de police administrative en matière de restrictions de voyage et de formulaire de localisation du passager et modifiant diverses dispositions relatives au comité de sécurité de l’information
Santé publique - tout, à l'exception des professions de soins de santé — Amendement à un projet de loi
Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne la clarification de la notion de “construction artificielle” (déposée par Mme Cécile Cornet et M. Dieter Vanbesien)
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Proposition de loi
Loi relative à la prolongation de l'application du taux réduit de TVA pour la démolition et la reconstruction (déposée par Mme Leen Dierick et M. Steven Matheï)
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Proposition de loi
Loi visant à ouvrir aux bénéficiaires de la protection subsidiaire l'accès aux prestations prévues par la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées (déposée par Mmes Claire Hugon et Eva Platteau)
Personnes handicapées — Proposition de loi
Amendement sur la proposition de loi modifiant la loi du 22 août 2002 relative aux droits du patient en vue d'établir un modèle officiel de "déclaration anticipée en matière de soins de santé" et d'en permettre I'enregistrement
Santé publique - tout, à l'exception des professions de soins de santé — Amendement à une proposition de loi