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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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3.967 résultats

    • Avis

    Avis 31.208 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-05-2001
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment au Protocole de Kyoto à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, et aux Annexes A et B, faits à Kyoto le 11 décembre 1997

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 31.211 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-05-2001
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi modifiant l'arrêté royal du 18 novembre 1996 instaurant une assurance sociale en faveur des travailleurs indépendants en cas de faillite et des personnes assimilées, en application des articles 29 et 49 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécutité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 30.517 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-05-2001
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant transposition de l'article 5 de la directive 94/63/CE du Parlement européen et du Conseil de l'Union européenne du 20 décembre 1994 relative à la lutte contre les émissions de composés organiques volatils résultant du stockage de l'essence et de la distribution des terminaux aux stations-service

    Projet d'arrêté royal