Avis 55.104 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 23-01-2014
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal portant des dispositions diverses en matière d'accise
Projet d'arrêté royal
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Arrêté royal portant des dispositions diverses en matière d'accise
Projet d'arrêté royal
Ministerieel besluit houdende vaststelling van het decretaal beleidskader en het financiële kader in uitvoering van artikel 4, eerste lid, van het Procedurebesluit Wonen
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Arrêté royal modifiant, en matière de dispense de versement du précompte professionnel, l'AR/CIR 92 en exécution de l'article 275³, §§ 2 et 3, du Code des impôts sur les revenus 1992
Projet d'arrêté royal
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Avant-projet de loi
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Projet d'arrêté royal
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Avant-projet de loi