Avis 32.012 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 04-12-2001
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Loi modifiant la loi du 10 novembre 1967 portant création du Bureau d'intervention et de restitution belge
Avant-projet de loi
Avis
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Avis 30.416 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 02-02-2001
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Loi générale d'administration (déposée par M. J. Vandeurzen, Mme. J.Schauvliege,et MM. S. De Clerck,T. Van Parijs, D. Vanpoucke en M. Van Peel)
Proposition de loi