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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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Loi instaurant une taxe évitable en vue d'affaiblir les positions dominantes sur le marché et de promouvoir un marché concurrentiel de l'électricité (déposée par M. Willem-Frederik Schiltz, Mme Sofie Staelraeve et M. Herman De Croo)
Proposition de loi
Loi instaurant une part de marché maximale sur les marchés du gaz et de l'électricité (déposée par M. Flor Van Noppen)
Proposition de loi