Avis 47.013 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 22-07-2009
- Chambre:
- 3-1/V
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal fixant les modalités de paiement des montants de rattrapages positifs des hôpitaux
Projet d'arrêté royal
Avis
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Avis 46.969 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 22-07-2009
- Chambre:
- 3-1/V
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal relatif à l'agrément des laboratoires d'anatomie pathologique par le Ministre qui à la Santé publique dans ses attributions
Projet d'arrêté royal