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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
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Loi portant assentiment au statut de l'agence internationale pour les énergies renouvelables (IRENA), fait à Bonn le 26 janvier 2009
Avant-projet de loi
Loi portant des dispositions diverses en matière de bien-être animal, CITES, santé des animaux et protection de la santé des consommateurs
Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 31 janvier 2003 sur la sortie progressive de l'énergie nucléaire à des fins de production industrielle d'électricité et modifiant la loi du 11 avril 2003 sur les provisions constituées pour le démantèlement des centrales nucléaires et pour la gestion des matières fissiles irradiées dans ces centrales
Avant-projet de loi
Loi accordant des pouvoirs au Roi en cas de pandémie ou d'épidémie de grippe
Avant-projet de loi
Loi modifiant la Loi du 8 août 1980 relative aux propositions budgétaires 1979-1980
Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 6 avril 1995 relative à la prévention de la pollution de la mer par les navires
Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 20 janvier 1999 visant la protection du milieu marin dans les espaces marins sous juridiction de la Belgique
Avant-projet de loi
Loi établissant un prélèvement visant à lutter contre la non-utilisation d'un site de production d'électricité par un producteur
Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations et la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité
Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 10 avril 1995 relative à la redistribution du travail dans le secteur public
Avant-projet de loi