Avis 41.026 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 07-09-2006
- Chambre:
- 3-1/V
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant la loi du 6 avril 1995 relative à la prévention de la pollution de la mer par les navires
Avant-projet de loi
Avis
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Avis 41.027 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 07-09-2006
- Chambre:
- 3-1/V
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant la loi du 20 janvier 1999 visant la protection du milieu marin dans les espaces marins sous juridiction de la Belgique
Avant-projet de loi
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Avis 41.114 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 23-08-2006
- Chambre:
- 3-1/V
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi établissant un prélèvement visant à lutter contre la non-utilisation d'un site de production d'électricité par un producteur
Avant-projet de loi
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Avis 40.960 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 17-08-2006
- Chambre:
- 3-1/V
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations et la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité
Avant-projet de loi
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Avis 40.876 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 25-07-2006
- Chambre:
- 3-1/V
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant la loi du 10 avril 1995 relative à la redistribution du travail dans le secteur public
Avant-projet de loi