Avis

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Avis 68.231 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

10-11-2020

Chambre:

3-AV/AG

Demandeur d'avis:

Région Bruxelles-Capitale

Ordonnance visant à octroyer des pouvoirs spéciaux au Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19

Autonomie constitutive (application art. 118, § 2 et 123, § 2 Constitution) et consultation populaire (application art. 39bis Constotution); chambres compétentes: 2e et 3e. — Avant-projet d'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale

Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

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Avis 55.179 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

13-03-2014

Chambre:

3-AV/AG

Demandeur d'avis:

Région Bruxelles-Capitale

Ordonnance modifiant l'ordonnance du 19 juillet 2001 relative à l'organisation du marché de l'électricité en Région de Bruxelles-Capitale et l'ordonnance du 1er avril 2004 relative à l'organisation du marché du gaz en Région de Bruxelles-Capitale, concernant des redevances de voiries en matière de gaz et d'électricité et portant modification de l'ordonnance du 19 juillet 2001 relative à l'organisation du marché de l'électricité en Région de Bruxelles-Capitale

Avant-projet d'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale