Avis 71.998 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 12-10-2022
- Chambre:
- 3-VR 3,4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi relatif au transport d'hydrogène par canalisations
Énergie — Avant-projet de loi
Avis
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Avis 71.972 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 10-10-2022
- Chambre:
- 3-VR 3,4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant des mesures de police administrative en matière de restrictions de voyage et de Formulaire de Localisation du Passager
Santé publique - tout, à l'exception des professions de soins de santé — Avant-projet de loi
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Avis 72.004 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 06-10-2022
- Chambre:
- 3-VR 3,4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité
Énergie — Avant-projet de loi