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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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Loi modifiant les avances sur pensions alimentaires et le recouvrement de ces pensions organisés par la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale (Déposée par Mmes J. Herzet et P. Cahay-André)
Proposition de loi
Loi relative à la création et à l'organisation au sein du ministère de la Justice d'un Fonds des créances alimentaires (Déposée par Mme C. Burgeon)
Proposition de loi
Loi organisant le règlement des créances alimentaires par l'intermédiaire d'un Office national des créances alimentaires (Déposée par Mme J. Milquet et M.J-J Viseur)
Proposition de loi
Decreet tot instemming van het Multilateraal Verdrag ter implementatie van aan belastingverdragen gerelateerde maatregelen ter voorkoming van grondslaguitholling en winstverschuiving, gedaan te Parijs op 24 november 2016
Finances et budget - fiscalité — Avant-projet de décret de la Communauté germanophone
Decreet tot instemming van het Multilateraal Verdrag ter implementatie van aan belastingverdragen gerelateerde maatregelen ter voorkoming van grondslaguitholling en winstverschuiving, gedaan te Parijs op 24 november 2016
Finances et budget - fiscalité — Avant-projet de décret de la Communauté germanophone