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permis | damande
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Décret relatif à la levée du secret professionnel en cas de signalement d’informations sur une irrégularité suspectée au sein de Wallonie-Bruxelles International
E. SERVICES ET PERSONNEL (art. 87 LSRI) — Avant-projet de décret de la Région wallonne
Ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l’ordonnance visant à promouvoir la diversité et à lutter contre la discrimination dans la fonction publique régionale bruxelloise du 4 septembre 2008
E. SERVICES ET PERSONNEL (art. 87 LSRI) — Avant-projet d'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale
Décret relatif au soutien à la diffusion des productions artistiques en Communauté française
Patrimoine culturel, musées, autres institutions scientifiques culturelles — Avant-projet de décret de la Communauté française
Arrêté 2023/1329 du Collège de la Commission [communautaire] française modifiant l’arrêté 2001/549 du Collège de la Commission communautaire Française du 18 octobre 2001 relatif à l’application du décret de la Commission communautaire française du 12 juillet 2001 modifiant diverses législations relatives aux subventions accordées dans le secteur de la politique de la santé et de l’aide aux personnes et relatif à la modification de divers arrêtés d’application concernant les secteurs de l’aide aux personnes, de la santé, des personnes handicapées et de l’insertion socioprofessionnelle
Aide aux personnes - Aide sociale — Projet d'arrêté du Collège de la Commission communautaire française
Arrêté du Gouvernement wallon fixant les modalités de certaines opérations électorales et portant délégation de compétences au ministre des Pouvoirs locaux en matière d'organisation des élections locales
Pouvoirs subordonnés — Projet d'arrêté du Gouvernement wallon
Décret relatif au transport de dioxyde de carbone par canalisations
Environnement et politique de l'ea — Avant-projet de décret de la Région wallonne
Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution du décret du 28 septembre 2023 relatif aux services de transport rémunéré de personnes par route au moyen de véhicules de petite capacité
Travaux publics et transport — Projet d'arrêté du Gouvernement wallon
Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers en ce qui concerne la nomination du greffier en chef et des greffiers du Conseil du contentieux des étrangers
Étrangers — Avant-projet de loi
Arrêté modificatif de l’arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15 avril 2014 relatif aux conditions d’engagement et à la situation administrative et pécuniaire des membres du personnel contractuel des Services du Gouvernement de la Communauté française, du Conseil supérieur de l’Audiovisuel et des Organismes d’intérêt public qui relèvent du Comité de Secteur XVII
F. SERVICES ET PERSONNEL (art. 87 LSRI) — Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française
Ordonnance modifiant le Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus en ce qui concerne le régime fiscal applicable aux véhicules de type « pick-up » et portant indexation de la taxe de mise en circulation
Finances et budget - fiscalité — Avant-projet d'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale