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13 résultats

    • Avis

    Avis 72.017 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-09-2022
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l’arrêté du Gouvernement wallon du 30 novembre 2006 relatif à la promotion de l’électricité produite au moyen de sources d’énergie renouvelables ou de cogénération en vue d’établir et de reformer la méthodologie de calcul applicable aux cas de prolongation, d’extension et de nouvelles unités de production

    Politique de l'énergie — Projet d'arrêté du Gouvernement wallon

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)