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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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2.132 résultats

    • Avis

    Avis 55.797 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-04-2014
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal fixant les indemnités de réintégration prévues à l'article 16 de l'arrêté royal du 11 mai 2003 fixant le statut, la rémunération et les devoirs du président et des membres du Conseil de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 55.683 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-04-2014
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 mars 1995 relatif à l'établissement et à l'exploitation de réseaux de mobilophonie GSM et l'arrêté royal du 24 octobre 1997 relatif à l'établissement et à l'exploitation de réseaux de mobilophonie DCS-1800

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 55.375 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-04-2014
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 janvier 2006 fixant les modalités de la déclaration et le transfert de service postaux non compris dans le service universel et mettant en application les articles 144quater, §3, 148sexies, § 1er, 1° et 148septies de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques

    Projet d'arrêté royal