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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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Proposition de décret (introduit par mesdames Christine Defraigne et Françoise Bertieaux) et un amendement (introduit par Françoise Bertieaux et consorts) modifiant le décret du 8 mars 2001 relatif à la promotion de la santé dans la pratique du sport, à l'interdiction du dopage et à sa prévention en Communauté française
Proposition de décret de la Communauté française
Décret relatif à la gestion et à la transparence des cabinets des ministres, à leur contrôle par le Parlement, à leurs relations avec les services de l'administration et à leur transmission (déposée par M. Cheron)
Proposition de décret de la Communauté française
Décret-cadre instituant des règles de fonctionnement des cabinets ministériels (déposée par M. Alain Destexhe et Mme Françoise Bertiaux)
Proposition de décret de la Communauté française