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permis | damande
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permis -demande
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Proposition de décret relatif à la publicité des intercommunales en Région wallonne , déposée par M.M. CHERON et Consorts
Proposition de décret de la Région wallonne
Décret modifiant le décret du 7 septembre 1989 concernant l'attribution du label de qualité wallon, l'appellation d'origine locale et l'appellation d'origine wallonne ( déposée par MM .R. THISSEN et consorts)
Proposition de décret de la Région wallonne