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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
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Proposition de décret portant modification du décret du 23 juin 1994 relatif à la création et à l'exploitation des aéroports et aérodromes relevant de la Région wallonne, déposée par MM. M. Lebrun et consorts
Proposition de décret de la Région wallonne
Proposition de décret modifiant les articles L1123-1 et L1123-4 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation (déposée par MM. Bayenet, de Lamotte, Milcamps et Yzerbyt)
Proposition de décret de la Région wallonne