Vers le contenu principal
Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Avis

Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.

Aide

Comment affiner votre recherche :

  • Recours contre le permis tous les mots doivent apparaître
  • "titre de séjour" expression exacte entre guillemets
  • permis | damande Au moins un des deux mots
  • permis -demande hormis un mot
  • perm* Mot commençant par
Retirer tous les filtres

638 résultats

    • Avis

    Avis 29.345 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-05-1999
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant les modalités d'exécution du décret de la Communauté française du 5 mai 1999 portant approbation de l'accord de coopération relatif à la coordination et à la gestion des aides octroyées par la Commission européenne dans le domaine des ressources humaines et à la création d'une "Agence Fonds Social européen"

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française

    • Avis

    Avis 28.953 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-05-1999
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 19 juillet 1991 relatif à l'agrément des organismes d'adoption

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française

    • Avis

    Avis 28.950 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-05-1999
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Arrêté relatif à la protection des mineurs contre les émissions de télévision susceptibles de nuire à leur épanouissement physique, mental ou moral

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française

    • Avis

    Avis 29.050 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-05-1999
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Arrêté du Gouvernement de la Communauté française concernant les cahiers des charges relatifs aux radios indépendantes et aux réseaux

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française

    • Avis

    Avis 28.877 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-04-1999
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant le statut administratif et pécuniaire du personnel de la carrière extérieure du Commissariat général aux Relations internationales

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française

    • Avis

    Avis 28.632 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-03-1999
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif à la reconnaissance des associations représentatives auxquelles peuvent être confiées des émissions de radio ou de télévision à la RTBF

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française

    • Avis

    Avis 28.486 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-03-1999
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant les modalités d'enquête du secrétaire du Conseil supérieur de l'audiovisuel et le régime applicable aux agents assermentés, visés aux articles 24 et 26 du décret du 24 juillet 1997 relatif au Conseil supérieur de l'audiovisuel et aux services privés de radiodiffusion sonore de la Communauté française

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française

    • Avis

    Avis 28.688 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-02-1999
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif aux conditions particulières d'agrément et d'octroi des subventions pour les services d'aide en milieu ouvert

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française