Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Comment affiner votre recherche :
Recours contre le permis
tous les mots doivent apparaître
"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
Mot commençant par
11 résultats
Décret portant assentiment au protocole à l'Accord de partenariat et de coopération avec l'Ukraine consécutif à l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne, fait à Bruxelles le 10 avril 1997
Avant-projet de décret de la Communauté française
Décret portant assentiment au protocole à l'Accord de partenariat et de coopération avec la République de Moldova consécutif à l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne, faits à Bruxelles 15 mai 1997
Avant-projet de décret de la Communauté française
Décret ratifiant l'Accord de Coopération entre la Communauté française de Belgique et la Région wallonne mettant en oeuvre le rapprochement des administrations compétentes en matière de relations extérieures
Avant-projet de décret de la Communauté française
Décret portant assentiment au protocole à l'Accord de partenariat et de coopération avec la Fédération de Russie consécutif à l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne, fait à Bruxelles le 21 mai 1997
Avant-projet de décret de la Communauté française
Décret portant assentiment à l'Accord de coopération entre le Gouvernement de la Communauté française de Belgique et le Gouvernement wallon d'une part, et le Gouvernement de la République de Pologne d'autre part, y compris les déclarations interprétatives, faits à Bruxelles le 10 octobre 1996
Avant-projet de décret de la Communauté française
Décret relatif à certaines dispositions en matière d'enfance et d'aide à la jeunesse
Avant-projet de décret de la Communauté française
Décret portant assentiment à l'Accord de coopération entre le Gouvernement de la Communauté française de Belgique et le Gouvernement wallon d'une part, et le Gouvernement de la République de Hongrie d'autre part, fait à Bruxelles le 25 mars 1997
Avant-projet de décret de la Communauté française
Décret portant assentiment à l'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et la Conférence de la Charte de l'Energie, signé à Bruxelles le 26 octobre 1995
Avant-projet de décret de la Communauté française
Décret portant assentiment à l'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et la Ligue des Etats arabes, signé à Bruxelles le 16 novembre 1995
Avant-projet de décret de la Communauté française
Décret portant assentiment à l'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et l'Agence de Coopération Culturelle et Technique, signé à Bruxelles le 16 novembre 1995
Avant-projet de décret de la Communauté française