Avis 70.321 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 24-11-2021
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Collège réuni Commission communautaire commune
Décret et Ordonnance conjoints de la Région de Bruxelles-Capitale, la Commission communautaire commune et la Commission communautaire française modifiant les décret et ordonnance conjoints relatifs au médiateur bruxellois du 16 mai 2019
F. SERVICES ET PERSONNEL (art. 87 LSRI) — Avant-projet d'ordonnance de la Commission communautaire commune