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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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19 résultats

    • Avis

    Avis 37.882 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-12-2004
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment aux actes internationaux suivants : 1° Protocole coordonnant la Convention internationale de coopération pour la sécurité de la navigation aérienne "Eurocontrol" du 13 décembre 1960, suite aux différentes modifications intervenues, et Annexes I, II, III et IV, faits à Bruxelles le 27 juin 1997 2° Protocole relatif à l'adhésion de la Communauté européenne à la Convention internationale de coopération pour la sécurité de la navigation aérienne "Eurocontrol" du 13 décembre 1960, telle qu'amendée à plusieurs reprises, et coordonnée par le Protocole du 27 juin 1997, et Acte final, faits à Bruxelles le 8 octobre 2002

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 37.899 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-12-2004
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise, d'une part, et la Bosnie-Herzégovine, d'autre part, concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Sarajevo le 3 mars 2004

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 37.781 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-11-2004
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise, d'une part, et la Grande Jamahiriya arabe libyenne populaire et socialiste, d'autre part, concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Sirte le 15 février 2004

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 37.756 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-11-2004
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et les Emirats arabes unis concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Dubaï le 8 mars 2004

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 37.699 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-10-2004
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant confirmation de certains arrêtés royaux pris en application des lois-programme des 22 décembre 2003 et 9 juillet 2004 et portant d'autres dispositions relatives à la réorganisation de la Société nationale des Chemins de fer belges

    Avant-projet de loi