Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Comment affiner votre recherche :
Recours contre le permis
tous les mots doivent apparaître
"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
Mot commençant par
3 résultats
Proposition de loi organisant les services de secours et abrogeant la loi du 31 décembre 1963 sur la protection civile (Doc. parl., Sénat, n° 2-16/1 - Déposée par Mme A-M Lizin)
Proposition de loi
Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers ( déposée par Mme. Annemie Van de Casteele et MM. Karel Van Hoorebeke et Fons Borginon )
Proposition de loi
Loi favorisant l'organisation des déplacements entre le domicile et le lieu de travail par l'établissement de plans de transports d'entreprise (Doc. Chambre n°s 374/1- 374/13 - 374/14 - 374/15 - 374/16 - session 95-96 - Déposée par M. Jos Ansoms et consorts) - Amendements n°s 43 à 54 (Doc. Chambre n°s 374/15 et 374/16 - 95/96)
Proposition de loi