Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Comment affiner votre recherche :
Recours contre le permis
tous les mots doivent apparaître
"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
Mot commençant par
252 résultats
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du 10 juin 1993 relatif à l'agrément des auteurs de projet de plans particuliers d'affectation du sol
Projet d'arrêté du Gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale
Loi portant assentiment à l'accord de coopération relatif à l'élaboration d'une législation en matière de réseaux de communications électroniques
Avant-projet de loi
Arrêté royal modifiant plusieurs arrêtés royaux relatifs au statut des candidats militaires et des militaires
Projet d'arrêté royal
Loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République islamique du Pakistan concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Bruxelles le 23 avril 1998
Avant-projet de loi
Décret de l'Assemblée de la Commission communautaire française portant modification du décret du 18 juillet 1996 organisant l'agrément des institutions pratiquant la médiation de dettes
Avant-projet de décret de la Commission communautaire française
Loi portant assentiment au Deuxième Protocole relatif à la Convention de la Haye de 1954 pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé, fait à la Haye le 26 mars 1999
Avant-projet de loi
Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord relative à la concession à l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord d'un terrain en vue de l'extension et l'implantation des nouvelles infrastructures du Siège permanent de cette Organisation, signée à Prague le 21 novembre 2002
Avant-projet de loi
Décret modifiant le Code wallon du Logement
Avant-projet de décret de la Région wallonne
Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord relative à la concession à l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord d'un terrain en vue de l'extension, la réadaptation et la transformation du Siège permanent de cette Organisation, signée à Bruxelles, le 5 octobre 2000
Avant-projet de loi
Loi portant diverses dispositions en matière de transport
Avant-projet de loi