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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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3.339 résultats

    • Avis

    Avis 39.646 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-01-2006
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 mars 1993 fixant les règlements pécuniaires spécifiques relatifs aux grades des agents de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications qui correspondent à des fonctions spécialisées

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 39.645 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-01-2006
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal assimilant à une nomination à titre définitif l'attribution de mandats à certains agents de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 39.709 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-01-2006
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 mars 1968 portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles, leurs remorques, leurs éléments ainsi que les accessoires de sécurité

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 39.618 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-01-2006
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel portant approbation du règlement du Conseil d'Administration de Belgocontrol fixant les modalités de suspension de services en cas de non-paiement des redevances visées à l'article 172 de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 39.579 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-01-2006
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment au Protocole n° 2 à la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales relatif à la coopération interterritoriale, fait à Strasbourg le 5 mai 1998

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 39.573 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-01-2006
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-Luxembourgeoise et le Gouvernement de la République du Guatemala concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Bruxelles le 14 avril 2005

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 39.578 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-01-2006
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise, d'une part, et la République du Nicaragua, d'autre part, concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Luxembourg le 27 mai 2005

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 39.577 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-01-2006
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise, d'une part, et la République de l'Ouganda, d'autre part, concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissement, signé à Kampala le 1er février 2005

    Avant-projet de loi