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permis | damande
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Décret relatif à l'exercice, par la Communauté germanophone, de certaines compétences de la Région wallonne en matière de pouvoirs subordonnés
Avant-projet de décret de la Région wallonne
Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 2 avril 1998 organisant l'examen de chasse en Région wallonne
Projet d'arrêté du Gouvernement wallon
Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'agrément de la méthode de production intégrée pour fruits à pépins, des organismes de contrôle ainsi que des producteurs qui pratiquent cette méthode
Projet d'arrêté du Gouvernement wallon
Décret portant assentiment à l'Accord relatif à la participation de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque à l'Espace économique européen et aux quatre accords connexes, faits à Luxembourg le 14 octobre 2003
Avant-projet de décret de la Région wallonne
Décret portant suppression de l'obligation de produire des copies certifiées conformes de documents
Avant-projet de décret de la Région wallonne
Décret portant suppression de l'obligation de produire des copies certifiées conformes de documents relatifs à une matière dont l'exercice de la compétence a été transféré par la Communauté française à la Région wallonne en vertu de l'article 138 de la Constitution, pour les matières visées à l'article 128 de la Constitution
Avant-projet de décret de la Région wallonne
Arrêté du Gouvernement wallon portant suppression de l'obligation de produire des copies certifiées conformes de documents
Projet d'arrêté du Gouvernement wallon
Arrêté du Gouvernement wallon portant suppression de l'obligation de produire des copies certifiées conformes de documents relatifs à une matière dont l'exercice de la compétence a été transféré par la Communauté française à la Région wallonne en vertu de l'article 138 de la Constitution, pour les matières visées à l'article 128 de la Constitution
Projet d'arrêté du Gouvernement wallon
Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 relatif à la promotion de l'électricité verte
Projet d'arrêté du Gouvernement wallon
Arrêté du Gouvernement wallon relatif au Conseil supérieur du Logement
Projet d'arrêté du Gouvernement wallon