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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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294 résultats

    • Avis

    Avis 28.816 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-02-1999
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 18 janvier 1994 modifiant l'arrêté ministériel du 19 octobre 1979 relatif aux radiocommunications

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 28.820 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-02-1999
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Loi favorisant l'organisation des déplacements entre le domicile et le lieu de travail par l'établissement de plans de transports d'entreprise (Doc. Chambre n°s 374/1- 374/13 - 374/14 - 374/15 - 374/16 - session 95-96 - Déposée par M. Jos Ansoms et consorts) - Amendements n°s 43 à 54 (Doc. Chambre n°s 374/15 et 374/16 - 95/96)

    Proposition de loi

    • Avis

    Avis 28.633 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-02-1999
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Décret déterminant les modalités d'agrément et de subventionnement des maisons de jeunes, centres de rencontres et d'hébergement et centres locaux d'information des jeunes

    Avant-projet de décret de la Communauté française