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Décret portant assentiment à l'Accord de coopération entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale, créant une entité commune pour les Relations internationales de Wallonie-Bruxelles
Avant-projet de décret de la Région wallonne
Arrêté royal portant modification de diverses dispositions réglementaires applicables aux agents de l'Institut géographique national
Projet d'arrêté royal
Loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et la République tunisienne sur le transport routier de personnes et marchandises et sur le transit, signé à Tunis le 7 octobre 2004
Avant-projet de loi
Loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de la République populaire de Chine concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Beijing le 6 juin 2005
Avant-projet de loi
Loi relative à l'adhésion de la Belgique au Protocole de 1988 relatif à la Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, fait à Londres le 11 novembre 1988
Avant-projet de loi
Loi relative à l'adhésion de la Belgique au Protocole de 1988 relatif à la Convention internationale de 1966 sur les lignes de charge, fait à Londres le 11 novembre 1988
Avant-projet de loi
Loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique Belgo-Luxembourgeoise, d'une part, et le Gouvernement de la République du Pérou, d'autre part, concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Bruxelles le 12 octobre 2005
Avant-projet de loi
Arrêté royal réglant le remplacement du Service Social Civil du Ministère de la Défense, par l'Office central d'action sociale et culturelle du Ministère de la Défense
Projet d'arrêté royal
Arrêté ministériel définissant le modèle ds formulaires à fournir au fournisseur d'électricité ou de gaz par le client protégé
Projet d'arrêté ministériel de la Région wallonne
Arrêté ministériel pris en exécution de l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 mars 2006 relatif aux obligations de service public dans le marché du gaz
Projet d'arrêté ministériel de la Région wallonne