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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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8.304 résultats

    • Avis

    Avis 35.166 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-04-2003
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la Géorgie tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bruxelles le 14 décembre 2000

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 34.923 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-04-2003
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 2 septembre 2002 entre l'Etat, les Communautés, la Commission Communautaire commune, la Commission Communautaire française et les Régions pour une politique de drogues globale et intégrée

    Avant-projet de décret de la Communauté française

    • Avis

    Avis 34.894 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-04-2003
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région Bruxelles-Capitale

    Ordonnance modifiant l'ordonnance du 3 décembre 1992, relative à l'exploitation et au développement du canal, du port, de l'avant-port et de leurs dépendances dans la Région de Bruxelles-Capitale, et la loi du 5 mai 1936 fixant le statut des capitaines de port

    Avant-projet d'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale

    • Avis

    Avis 34.890 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-04-2003
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Décret portant assentiment à l'Accord de coopération entre, d'une part, la Communauté française de Belgique et la Région wallonne et, d'autre part, le Gouvernement de la République de Lettonie, fait à Riga, le 12 juillet 2002

    Avant-projet de décret de la Communauté française