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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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94 résultats

    • Avis

    Avis 26.627 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-10-1997
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Parlement Wallon

    Décret modifiant le le décret du 16 juillet 1985 relatif aux parcs naturelsDoc. CRW 251/1 96-97Déposée par Mme A.-M. Corbisier, MM. J.-F. Istasse, P. Hazette et J. Daras

    Proposition de décret de la Région wallonne

    • Avis

    Avis 26.984 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-10-1997
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant réglementation de l'organisation d'épreuves ou de compétitions sportives pour véhicules automobiles disputées en totalité ou en partie sur la voie publique

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 26.842 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-10-1997
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment à l'accord entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas relatif à la délimitation du plateau continental, et annexe, et échange de lettres et à l'accord entre le royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas relatif à la délimitation de la mer territoriale, signés à Bruxelles le 18 décembre 1996

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 26.955 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-10-1997
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Décret portant assentiment à l'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et le Groupe des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, signé à Bruxelles le 26 avril 1993 ainsi qu'aux échanges de lettres y annexés

    Avant-projet de décret de la Région wallonne

    • Avis

    Avis 26.974 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-10-1997
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté de l'Exécutif de la Région wallonne du 7 septembre 1989 réglant les mesures d'exécution le décret du 20 juillet 1989 fixant les règles du financement général des communes wallonnes modifié par le décret du 27 mars 1997 en ce qui a trait à la dotation "logements sociaux"

    Projet d'arrêté du Gouvernement wallon