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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Avis

    Avis 31.626 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-06-2001
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Loi modifiant les lois sur la comptabilité de l'Etat coordonnées par l'arrêté royal du 17 juillet 1991, la loi du 29 octobre 1846 relative à l'organisation de la Cour des comptes, la loi du 25 Ventôse an XI contenant l'organisation du notariat, la loi du 18 juillet 1991 organique du contrôle des services de police et de renseignement

    Proposition de loi

    • Avis

    Avis 31.478 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-06-2001
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi relative au dédommagement des membres de la Communauté juive de Belgique pour leurs biens spoliés ou délaissés sur le territoire de la Belgique pendant la guerre 1940-1945

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 31.583 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-05-2001
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant la date d'entrée en vigueur du décret du 8 mars 2001 relatif à la promotion de la santé dans le sport, à l'interdiction du dopage et à sa prévention en Communauté française, et fixant la composition de la commission francophone de promotion de la santé dans la pratique du sport

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française