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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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8.304 résultats

    • Avis

    Avis 70.792 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-01-2022
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Arrêté du Gouvernement wallon du 9 septembre 2021 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 juillet 2017 portant exécution du décret du 9 mars 2017 relatif au prix d'hébergement et au financement de certains appareillages des services médico-techniques lourds en hôpital

    Politique de la santé - tout, à l'exception des professions des soins de santé — Projet d'arrêté du Gouvernement wallon

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 70.757 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-01-2022
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Arrêté du Gouvernement de la Communauté française visant à octroyer aux milieux d’accueil de l’enfance un subside de renforcement en vue de garantir leur accessibilité et portant diverses dispositions en faveur de la qualité de l’accueil

    Aide aux personnes - Politique familiale — Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 70.744 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-01-2022
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Collège réuni Commission communautaire commune

    Ordonnance portant assentiment au Protocole additionnel à la Charte européenne de l'autonomie locale sur le droit de participer aux affaires des collectivités locales, fait à Utrecht le 16 novembre 2009

    Pouvoirs subordonnés — Avant-projet d'ordonnance de la Commission communautaire commune

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)