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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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10.095 résultats

    • Avis

    Avis 34.519 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-02-2003
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel pris en exécution de l'arrêté royal du ......... fixant les conditions d'accès à la profession de transporteur de personnes par route

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 34.824 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-02-2003
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15 mars 1999 relatif aux conditions particulières d'agrément et d'octroi des subventions pour les services d'aide en milieu ouvert

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française

    • Avis

    Avis 34.830 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-02-2003
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15 mars 1999 relatif aux conditions particulières d'agrément et d'octroi des subventions pour les services qui mettent en oeuvre un projet pédagogique particulier

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française

    • Avis

    Avis 34.831 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-02-2003
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15 mars 1999 relatif aux conditions particulières d'agrément et d'octroi des subventions pour les centres de premier accueil

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française