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permis | damande
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permis -demande
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Loi portant assentiment à l’Accord entre le Gouvernement du Royaume Belgique et le Gouvernement de l’État du Qatar relatif au transport aérien, fait à Bruxelles le 6 mars 2018
Transport — Avant-projet de loi
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du [DATE] modifiant l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 mars 2013 fixant les modalités ‘utilisation des places de stationnement par les opérateurs de véhicules à moteur partagés
Travaux publics et transport — Projet d'arrêté du Gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale
Arrêté du Gouvernement relatif aux formations professionnelles destinées aux demandeurs d’emploi
Politique de l'emploi — Projet d’arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone
Arrêté du Gouvernement portant exécution du décret du 26 avril 2018 modifiant le Code des droits de succession et le Code des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe en vue d’exempter de droits de partage, de donation et de succession des biens immobiliers classés comme monument
Finances et budget - fiscalité — Projet d'arrêté du Gouvernement wallon
Arrêté royal relatif à la contribution aux frais de fonctionnement, de personnel et d’installation de la Commission des jeux de hasard due par les titulaires de licence de classe A, A+, B, B+, C, E, F1, F1+, F2, G1 et G2 pour l’année civile 2019
Jeux de hasard — Projet d'arrêté royal
Loi portant confirmation de l’arrêté royal du date relatif à la contribution aux frais de fonctionnement, de personnel et d’installation de la Commission des jeux de hasard due par les titulaires de licence de classe A, A+, B, B+, C, E, F1, F1+, F2, G1 et G2 pour l’année civile 2019
Jeux de hasard — Avant-projet de loi
Loi relative à l’échange électronique de messages par le biais de l’eBox
Télécommunications — Avant-projet de loi
Arrêté royal portant modification de l’arrêté royal du 22 décembre 2003 portant exécution du Titre XIII, Chapitre 6 « Tutelle des mineurs étrangers non accompagnés » de la loi-programme du 24 décembre 2002
Étrangers — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal du … modifiant l’arrêté royal du 19 juillet 2000 relatif à la perception et à la consignation d’une somme lors de la constatation de certaines infractions en matière de transport par route
Transport — Projet d'arrêté royal
Loi introduisant le Code belge de la navigation
Transport — Avant-projet de loi