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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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1.058 résultats

    • Avis

    Avis 30.684 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-09-2000
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 décembre 1997 portant le règlement d'ordre intérieur de l'Institut scientifique de service public

    Projet d'arrêté du Gouvernement wallon

    • Avis

    Avis 30.342 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-06-2000
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment à l'échange de lettres signées à Dakar les 10 mars et 16 novembre 1998 portant modification à l'Accord maritime entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République du Sénégal, fait à Dakar le 1er décembre 1982

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 30.339 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-06-2000
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment au Protocole additionnnel, fait à Bamako le 7 octobre 1998, à l'Accord maritime entre l'Union Economique Belgo-Luxembourgeoise et la République du Mali, signé à Bamako le 7 août 1984

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 30.341 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-06-2000
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment au Protocole additionnel, fait à Bruxelles le 27 septembre 1999, à l'Accord maritime entre l'Union Economique Belgo-Luxembourgeoise et la République togolaise, signé à Bruxelles le 19 octobre 1984

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 30.340 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-06-2000
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment au Protocole entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République démocratique du Congo modifiant l'Accord maritime entre le Royaume de Belgique et la République du Zaïre du 5 mars 1981, signé à Kinshasa le 8 juin 1999

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 30.343 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-06-2000
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment au Protocole additionnel, fait à Abidjan le 28 septembre 1999, à l'Accord maritime entre l'Union Economique Belgo-Luxembourgeoise et la République de Côte d'Ivoire, signé à Abidjan le 25 novembre 1977

    Avant-projet de loi