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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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36 résultats

    • Avis

    Avis 30.956 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-12-2000
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant le plan comptable minimum normalisé applicable par les services agréés dans le cadre du décret du 4 mars 1991 relatif à l'aide à la jeunesse

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française

    • Avis

    Avis 30.909 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-12-2000
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté royal du 5 juillet 1962 réglementant les combats et exhibitions de boxe ainsi que la pratique du sport de la boxe

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française

    • Avis

    Avis 30.879 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-12-2000
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant les conditions d'octroi des subventions pour l'organisation de stages sportifs pour handicapés

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française

    • Avis

    Avis 30.910 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-12-2000
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté royal du 17 novembre 1972 fixant les indemnités allouées aux médecins effectuant des examens de tutelle et de contrôle des boxeurs

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française

    • Avis

    Avis 30.934 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-12-2000
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant les conditions d'octroi des subventions pour les activités servant la promotion du sport et la notoriété de la Communauté française

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française

    • Avis

    Avis 30.615 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-12-2000
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Décret modifiant les décrets du 17 juillet 1987 sur l'Audiovisuel, du 24 juillet 1997 relatif au Conseil supérieur de l'audiovisuel et aux services privés de radiodiffusion sonore de la Communauté française, et du 22 décembre 1994 portant diverses mesures en matière d'audiovisuel et d'enseignement et l'annexe du décret du 27 octobre 1997 contenant les fonds budgétaires figurant au budget général des dépenses de la Communauté française

    Avant-projet de décret de la Communauté française

    • Avis

    Avis 30.763 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-11-2000
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Décret modifiant le décret-cadre du Conseil de la Communauté française du 5 mai 1999 relatif à la reconnaissance et au subventionnement des secteurs professionnels des arts de la scène

    Avant-projet de décret de la Communauté française