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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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6 résultats

    • Avis

    Avis 79.820 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-09-2026
    Chambre:
    4-2/V
    Demandeur d'avis:
    Parlement Wallon

    Décret modifiant la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d’action sociale en vue de favoriser l’exercice effectif et égalitaire des mandats au sein des centres publics d'action sociale, déposée par Mme Hanus, MM. Crampont, Lefèbvre, Mme Dejardin, M. Lepine et Mme Pécriaux (Doc. parl., Parl. w., 2025-2026, n° 628/001)

    Pouvoirs subordonnés — Proposition de décret de la Région wallonne

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 79.821 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-09-2026
    Chambre:
    4-2/V
    Demandeur d'avis:
    Parlement Wallon

    Décret modifiant le Code de la démocratie locale et de la décentralisation en vue de favoriser l’exercice effectif et égalitaire des mandats communaux et provinciaux, déposée par Mme Hanus, MM. Crampont, Lefèbvre, Mme Dejardin, M. Lepine et Mme Pécriaux (Doc. parl., Parl. w., 2025-2026, n° 627/001)

    Pouvoirs subordonnés — Proposition de décret de la Région wallonne

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 79.849 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-09-2026
    Chambre:
    4-2/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi modifiant la loi du 16 mai 2003 fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu’à l’organisation du contrôle de la Cour des comptes

    Droit budgétaire et comptabilité de l'État — Avant-projet de loi

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)