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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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2 résultats

    • Avis

    Avis 43.428 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-08-2007
    Chambre:
    4-2/V
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 11 mai 2007 entre la Communauté française, la Communauté flamande et la Commission communautaire commune relatif à l'aide à la jeunesse

    Avant-projet de décret de la Communauté française