Avis 63.955 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 04-09-2018
- Chambre:
- 4-2/V
- Demandeur d'avis:
- Communauté germanophone
Décret portant assentiment à l'Accord de partenariat économique entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et les États de l'APE CDAA, d'autre part, et l'Acte final, faits à Kasane le 10 juin 2016
E. RELATIONS EXTERIEURES (matières transversales) ( art. 167, §§ 3 et 4, Constitution) ET COOPERATION AU DEVELOPPEMENT 5art. 6ter LSRI) ; chambres compétentes: 3e et 4e — Avant-projet de décret de la Communauté germanophone