Avis

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Avis 69.978 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

01-09-2021

Chambre:

4-2/V

Demandeur d'avis:

Collège réuni Commission communautaire commune

Ordonnance portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique, le Gouvernement de la Communauté flamande, le Gouvernement de la Communauté française, le Gouvernement de la Communauté germanophone, le Gouvernement de la Région flamande, le Gouvernement de wallonne, le Gouvernement de la Région Bruxelles-Capital et le Gouvernement de la République française en matière de transferts de corps par voie terrestre des personnes décédées, fait à Paris le 9 mars 2020

Pouvoirs subordonnés — Avant-projet d'ordonnance de la Commission communautaire commune

Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

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Avis 59.623 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

27-07-2016

Chambre:

4-2/V

Demandeur d'avis:

Collège réuni Commission communautaire commune

Ordonnance portant assentiment à la Convention Benelux de coopération transfrontalière et intertrtoriale, signée à la Haye le 20 février 2014

E. RELATIONS EXTERIEURES (matières transversales) ( art. 167, §§ 3 et 4, Constitution) ET COOPERATION AU DEVELOPPEMENT 5art. 6ter LSRI) ; chambres compétentes: 3e et 4e — Avant-projet d'ordonnance de la Commission communautaire commune