Avis 61.736 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 07-08-2017
- Chambre:
- 4-2/V
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Loi modifiant la loi du 5 août 1991 relative à l’importation, à l’exportation, au transit et à la lutte contre le trafic d’armes, de munitions et de matériel devant servir spécialement à un usage militaire ou de maintien de l’ordre et de la technologie y afférente, afin d’améliorer le contrôle des activités de courtage, déposée par M. Veli Yüksel ainsi que sur l’amendement n° 1 de M. Pivin et consorts
Commerce des armes — Proposition de loi