Avis 75.256 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 06-03-2024
- Chambre:
- 4-AV/AG
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal relatif au Code de la voie publique
Circulation routière — Projet d'arrêté royal
Avis
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Avis 64.133 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 05-10-2018
- Chambre:
- 4-AV/AG
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant modification de la loi du 22 juillet 1993 portant certaines mesures en matière de Fonction publique
Fonction publique — Avant-projet de loi
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Avis 39.675 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 04-04-2006
- Chambre:
- 4-AV/AG
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi relative à la fixation des procédures de vol
Avant-projet de loi