Avis 58.794 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 22-02-2016
- Chambre:
- 4-VR 3,4
- Demandeur d'avis:
- Région Bruxelles-Capitale
Ordonnance portant assentiment à l'accord de coopération entre la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la création d'un organe de conciliation dans le cadre de l'introduction du prélèvement kilométrique pour poids lourds sur le territoire des trois régions et désignation du service régional bruxellois de traitement de plainte comme membre de cet organe
Travaux publics et transport — Avant-projet d'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale