Avis 64.095 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 25-09-2018
- Chambre:
- 4-VR 3,4
- Demandeur d'avis:
- Collège réuni Commission communautaire commune
Ordonnance portant assentiment de l’Accord de coopération du [Date] entre la Région de Bruxelles-Capitale et la Commission Communautaire commune portant sur la désignation d’un intégrateur de services commun pour l’échange électronique de données
F. SERVICES ET PERSONNEL (art. 87 LSRI) — Avant-projet d'ordonnance de la Commission communautaire commune