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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
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2 résultats
Amendement à la loi-programme (Chapitre "Financement et mise en oeuvre du programme de réduction de la fracture numérique")
Amendement à un projet de loi
Décret visant à réduire les droits de succession des nouveaux propriétaires de terres agricoles sur lesquelles est attaché un bail à long terme (déposée par Mme Ch. Bertouille et Consorts) (Doc. C.R.W.; S.E. 1999, 38, n°1)
Proposition de décret de la Région wallonne