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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
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Loi portant assentiment aux actes internationaux suivants : 1° Instrument d'amendement à la Constitution de l'Union internationale des télécommunications (Genève, 1992); 2° Instrument d'amendement à la Convention de l'Union internationale des télécommunications (Genève, 1992); faits à Marrakech le 18 octobre 2002
Avant-projet de loi
Décret reconnaissant l'ASBL "Abbaye de Villers-la-Ville" d'utilité publique
Avant-projet de décret de la Région wallonne
Loi organisant l'octroi de chèques-culture (déposée par MM. André Frédéric et Thierry Giet)
Proposition de loi