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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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241 résultats

    • Avis

    Avis 26.137 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Chambre:
    8
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 mai 1984 pris en exécution de l'art. 13, 2° al., 1°, la loi du 7 août 1974 instituant le droit à un minimum de moyens d'existence et de l'art. 100bis, § 1, la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 25.908 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Chambre:
    8
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal contenant des mesures pour la promotion de l'emploi en application de l'art. 7, § 2 de la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de l'emploi

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 24.220 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Chambre:
    8
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal abrogeant des conditions d'exercice des professions de négociant-détaillant en combustibles solides et négociant-détaillant en combustibles liquides dans les petites et moyennes entreprises du commerce et de l'artisanat

    Projet d'arrêté royal