Avis 24.221 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 20-06-1995
- Chambre:
- 8
- Demandeur d'avis:
- Communauté germanophone
Décret agréation et subventionnement d'associations d'art amateur
Avant-projet de décret de la Communauté germanophone
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Avant-projet de décret de la Communauté germanophone
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