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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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3 résultats

    • Avis

    Avis 23.572 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-07-1994
    Chambre:
    8
    Demandeur d'avis:
    Région Bruxelles-Capitale

    Ordonnance approbation de l'Accord de coopération entre la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'instauration d'un droit d'usage pour certaines voiries régionales et à la coordination de la politique régionale y relative

    Avant-projet d'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale