Avis 23.985 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 28-12-1994
- Chambre:
- 8
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant les lois relatives à l'organisation des Classes moyennes coordonnées le 28 mai 1979
Avant-projet de loi
Avis
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Avis 23.564 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 12-07-1994
- Chambre:
- 8
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant la loi du 24 juillet 1973 fermeture obligatoire du soir dans le commerce, l'artisanat et les services
Avant-projet de loi
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Avis 23.412 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 28-06-1994
- Chambre:
- 8
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi approbation de la convention-cadre des nations unies sur les changements climatiques, et annexes I et II, faites à New York le 9 mai 1992
Avant-projet de loi
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Avis 24.844 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Chambre:
- 8
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant la loi du 24 février 1921 concernant le trafic des substances vénéneuses soporiphiques, stupéfiantes désinfectantes ou antiseptiques et R78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice de l'art de guérir, de l'art infirmier, des professions paramédicales et aux commissions médicales
Avant-projet de loi