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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Avis

    Avis 25.297 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-12-1996
    Chambre:
    8
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel relatif aux interventions à finalité structurelle dans la pêche maritime, dans le cadre d'une association temporaire d'entreprises, de l'aménagement de zones marines côtières et de l'arrêt temporaire des activités de pêche

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 25.747 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-11-1996
    Chambre:
    8
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant des mesures en vue de modifier la loi du 7 août 1974 instituant le droit à un minimum de moyens d'existence en application de l'art. 35 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions

    Projet d'arrêté royal